La politique commerciale européenne et le droit à la santé
Tout le monde a droit à la santé. Malgré qu’il soit du devoir des Etats de s’assurer que chacun en bénéficie, le droit à la santé est menacé par les intérêts économiques. Les accords de libre-échange que l’Union européenne négocie avec les pays du Sud illustrent ce problème.

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Libre-échange

Le commerce : objectif ou moyen ?

Au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), le cadre multilatéral de la libéralisation du commerce, la libéralisation avancée du commerce international bute de plus en plus sur la résistance des pays en développement. C’est pourquoi depuis quelques années, l’UE se tourne vers des accords de libre-échange bilatéraux : entre deux pays ou régions de pays. Ceux-ci permettent à l’UE de remettre sur la table des exigences que les pays en développement étaient parvenus à bloquer à l’OMC.

Les priorités commerciales de l’UE sont mentionnées dans deux documents de base : la stratégie de Lisbonne et ‘Global Europe : Competing in the World’. Avec la stratégie de Lisbonne, l’UE se fixe pour objectif de devenir l’économie du savoir la plus dynamique et compétitive, la protection de (ses propres) droits de propriété intellectuelle étant une priorité. ‘Global Europe’, une stratégie adoptée en 2006, vise à favoriser la compétitivité des entreprises européennes dans le monde. Le document établit trois priorités : un meilleur accès au marché pour les exportations européennes de marchandises et de services, un meilleur accès aux ressources naturelles et la lutte contre les entraves commerciales non tarifaires.

Par le biais des accords commerciaux bilatéraux, l’UE tente d’influencer ses partenaires commerciaux au niveau des règles faisant obstacle aux entreprises européennes. Les accords commerciaux bilatéraux contiennent donc toujours une clause qui requiert que la réglementation nationale gêne le moins possible le
commerce. Ce genre de clause fait primer le commerce sur les intérêts publics, tels que la santé publique, la protection de l’environnement et l’éducation. Mais la santé est un droit humain...

Négociations en cours entre la Commission européenne (CE) et les pays en développement :

  • Accords de partenariat économique : avec l’Afrique centrale, les pays SADC (Afrique australe), l’Afrique de l’Ouest, les pays de la communauté d’Afrique de l’Est, l’Afrique de l’Est et l’Afrique australe, les pays de l’océan Pacifique.
  • Accords de libre-échange avec des pays d’Asie du Sud-Est (ASEAN). Les négociations avec cette région sont bloquées. Comme alternative, la CE veut à présent négocier pays par pays, à commencer par Singapour et le Vietnam.
  • Accord d’association avec des pays d’Amérique centrale, conclusion prévue pour mai 2010.
  • Accord de libre-échange avec l’Inde. La CE espère conclure cet accord en 2010.
  • Accord de libre-échange avec Mercosur. Pour le moment, les négociations sont suspendues.

Négociations abouties :

  • APE avec les pays du Cariforum. En cours de ratification par les parlements nationaux de l’UE.
  • Accord d’association avec la Colombie et le Pérou. Accord spécial : l’Accord commercial anti-contrefaçon (ACAC), un accord commercial contre les produits de contrefaçon. Dans la pratique, on vise un cadre multilatéral pour la revendication des droits de propriété intellectuelle. Date de fin prévue en 2010.

Dernière mise-à-jour : avril 2010
 


La citation

It is true that too many bilateral agreements skip the sensitive issues and therefore don’t create new trade. [...] We’ve made it clear to our partners that the EU is only interested in deep Free Trade Agreements across the full range of sectors.


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Le chiffre
2006

Global Europe’, une stratégie adoptée en 2006 par l'UE, vise à favoriser la compétitivité des entreprises européennes dans le monde et fait primer le commerce sur les intérêts publics.


Video


Glossary

L'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) : fut fondée en 1995 et émane du ’General Agreement on Tariffs and Trade’ (GATT, Convention Générale au sujet des Tarifs et du Commerce) signée à Genève en 1947 par 23 pays. Les tâches de l'OMC sont la promotion du commerce international, les arrangements concernant les conflits commerciaux et la suppression des barrières commerciales.

APE : les accords de partenariat économique (APE) sont des accords sur les biens, les services, les investissements et les adjudications publiques que l’Europe veut conclure avec les anciennes colonies africaines, les pays faisant partie des Caraïbes et le Pacifique (les pays de l’ACP).


Impact sur la santé

Impact des accords de libre-échange sur la santé publique

La Déclaration universelle des droits de l’homme stipule que chacun a droit à la santé. Le droit à la santé ne comprend pas seulement les soins de santé, mais également les éléments déterminants pour une bonne santé, comme l’accès à l’eau propre et aux installations sanitaires, à un logement décent, à l’alimentation, etc. Tous ces aspects sont fortement influencés par les accords de libre-échange.

Les accords de libre-échange et les déterminants sociaux de la santé

La libéralisation du commerce a en premier lieu des conséquences sur les facteurs sous-jacents de la santé tels que l’emploi, la sécurité alimentaire, les revenus et l’inégalité. L’argument classique en faveur de la libéralisation du commerce est qu’elle favorise la croissance économique, la prospérité, la réduction de la pauvreté, une meilleure santé et en conséquence encore plus de croissance. Cette relation n’est cependant pas évidente et est fortement liée à l’inégalité initiale au sein d’une société. Plus cette inégalité est grande, moins la réduction de la pauvreté y est possible. En outre, la libéralisation du commerce entraine souvent même davantage d’inégalités.

Mauvaise nouvelle pour le budget public

La libéralisation du commerce a aussi des conséquences pour les finances publiques. Les autorités des pays pauvres perçoivent en effet une grande partie de leurs revenus via les tarifs de douane en prélevant des droits d’importation et d’exportation. La Banque mondiale estime que les taxes douanières en Afrique subsaharienne représentent 7 à 10 pour cent du budget de l’Etat. Alors que les produits de l’Union européenne représentent 40 pour cent des importations. La réduction des taxes à l’importation constitue une perte énorme. Sans oublier que la crise économique et financière a déjà mis à mal les budgets des états.

La santé : un secteur rémunérateur

Contrairement à ce qu’on pense souvent, les soins de santé dans les pays en développement sont très rentables. Il y a donc des intérêts commerciaux en jeu. Le secteur des soins de santé est l’un des secteurs à la plus forte croissance dans l’économie mondiale. Un rapport de McKinsey de 2007 constate que grâce à la croissance de la classe moyenne en Afrique, le marché des soins de santé privé représentera 21 milliards de dollars par an à partir de 2016. Aussi bien les investisseurs nationaux qu’étrangers peuvent saisir cette opportunité d’investissement.

Business Europe, une organisation de défense des intérêts des entreprises auprès de l’Union européenne, considère également que l’UE doit chercher un accès, entre autres via des accords de libre-échange, à la participation dans les marchés d’adjudication publics internationaux dans des secteurs clés comme la santé et l’eau.

Libéralisation des soins de santé

L’augmentation du commerce international de services de santé revêt différentes formes : des professionnels de la santé vont travailler à l’étranger, des investisseurs étrangers investissent dans des hôpitaux, et des sociétés d’assurance cherchent de nouveaux marchés. En outre, dans le cadre du tourisme de santé, de plus en plus de pays essaient d’attirer des consommateurs d’autres pays.

Sur conseil notamment de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international, les pays en développement privatisent le secteur des soins de santé. En l’absence de cadre régulateur, le risque est néanmoins important que le secteur privé se concentre sur la partie riche, rentable de la population tandis que la partie pauvre de la population devrait se contenter d’un secteur public sous-financé ou n’aurait pas accès du tout aux soins de santé. Les pays peuvent choisir d’ouvrir des parties de leur système de soins de santé aux investisseurs étrangers, unilatéralement ou suivant un accord commercial contraignant. Le cadre contraignant international de la libéralisation des services est l’accord AGCS (accord général sur le commerce des services) de l’OMC. Selon cet accord, les services peuvent être traités de quatre manières. Pour le commerce de soins de santé, chaque manière entraine aussi bien des opportunités que des risques :

Commerce de services de santé Opportunité Risque
Les services sont proposés par-delà les frontières Les soins peuvent être prodigués dans des régions difficiles d'accès (ex.disagnostic à distance) Moins de moyens disponibles pour les autres services de santé
Les consommateurs traversent la frontière (tourisme médical) Revenus étrangers Emploi des moyens limités pour servir les étrangers plutôt que la population locale
Les entreprises s'installent dans un autre pays pour proposer des services Opportunité de nouveaux emplois et accès à la technologie Développement d'un système de santé à deux vitesses et d'un exode interne des cerveaux
Migrations des prestataires de services Profits économiques à partir des transferts d'argent des professionnels de la santé travaillant à l'étranger Emigration permanente de professionnels de la santé (exode des cerveaux)

 

La libéralisation des services sous un accord commercial suit le même système que l’accord AGCS, à la différence que les pays subissent une pression de plus pour convenir des engagements dans le secteur de la santé. L’article 5 de l’AGCS, qui établit les conditions de la libéralisation bilatérale des services, stipule que
l’accord doit avoir une couverture sectorielle substantielle.

Les accords commerciaux ne constituent pas la cause de la privatisation des services de santé, mais font que la commercialisation du secteur ne peut plus faire marche arrière. Un accord commercial est contraignant par nature. Si un investisseur juge que ses droits sont bafoués, il peut intenter un procès. Les entreprises peuvent donc protester contre des mesures des autorités qui limitent leurs profits. De cette manière, un engament dans le secteur des services sape aussi l’espace politique d’un gouvernement.


La citation

Le commerce a un impact sur la santé de différentes manières. (...) Les Etats ont le devoir de veiller à ce que leur politique commerciale ne soit pas en contradiction avec leurs obligations légales vis-à-vis du droit à la santé.


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Le chiffre
7 à 10 %

La Banque mondiale estime que les taxes douanières en Afrique subsaharienne représentent 7 à 10 % du budget de l'Etat. Via les accords de libre-echange l'UE veut en grande partie éliminer ces taxes.
 


L. Hinkle, M. Hoppe, R. Newfarmer: “Beyond Cotonou: Economic Partnership Agreements in Africa.” In Trade, Doha, and Development - A Window into the Issues; Chapter 22; The World Bank, Trade Department, 2006

Video
Glossary

AGCS: L'accord général sur le commerce des services ou l'AGCS (en anglais GATT, General Agreement on Trade in Services) est le cadre contraignant international de la libéralisation des services de l'OMC.


Accès aux médicaments

L'accès aux médicaments abordables menacé

Selon l’Organisation mondiale de la santé, dans les pays en développement, 25 à 66 pour cent des dépenses liées aux soins de santé vont à des médicaments. Le prix des médicaments représente donc un facteur crucial du budget santé et est donc déterminant pour le niveau des soins de santé.

Les droits de propriété intellectuelle sont une barrière pour l'accès aux médicaments

Le facteur clé pour limiter le prix des médicaments est la concurrence. La concurrence générique fait baisser les prix des médicaments de 40 à 80 pour cent en moyenne. Toutefois, la protection des droits de propriété intellectuelle forme une barrière pour la concurrence et donc aussi pour l’accès aux médicaments et le développement d’une industrie pharmaceutique locale.

En 1995, l’accord ADPIC (Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce) est entré en vigueur. ADPIC oblige les membres de l’Organisation mondiale du commerce notamment à protéger
les brevets pendant au moins 20 ans. Pour les brevets pharmaceutiques, les pays les moins développés ont jusqu’à 2016 pour fondre l’accord en lois. L’accord ADPIC établit aussi d’autres devoirs de protection de la propriété intellectuelle.

Pour l’Union européenne, l’accord ADPIC ne va pas assez loin. C’est pourquoi, elle poursuit dans les accords commerciaux des règles allant plus loin que l’accord ADPIC, les éléments ADPIC-plus. Ces derniers avantagent encore plus les gros monopoles et limitent la possibilité de concurrence. Exemples de normes
ADPIC-plus
:

  • Prolongation de la durée de protection du brevet, soit plus que les 20 ans prévus dans ADPIC.
  • Exclusivité des données : l’exclusivité des données empêche un producteur de médicaments génériques pendant un certain nombre d’années d’utiliser les données des tests cliniques originaux, ce qui oblige cette entreprise à produire des données de test propres si elle veut mettre un médicament sur le marché , et donc à effectuer de nouvelles études, coûteuses en temps et en argent.
  • Mesures de sanction pour le non-respect des droits de propriété intellectuelle (y compris le droit de brevet). La détention fait partie des sanctions possibles.
  • Mesures douanières : saisie des marchandises lors de l’importation, de l’exportation ou du transport lorsqu’on juge qu’elles violent un droit de propriété intellectuelle.

L’accord de libre-échange UE-Inde et les ADPIC+

En juin 2007, la Commission européenne et le gouvernement indien ont entamé des négociations relatives à un accord de libre-échange (ALE). L'Union européenne veut parvenir à un accord avant la fin de l'année. Bien que les négociations se déroulent dans la confidentialité, elles ont suscité de nombreuses protestations en Inde et dans d'autres pays en développement.

L’Inde est l’un des très rares pays en développement qui a été capable de développer sa propre industrie pharmaceutique grâce à sa législation très souple en matière de brevets pharmaceutiques. Depuis 1999, l’industrie pharmaceutique indienne fournit 70% à 80% des médicaments dans le pays, faisant ainsi de l’Inde l’un des rares pays au monde auto-suffisant en matière de médicaments. Pour ce qui est de la production de génériques, l’Inde se range en troisième position au niveau mondial en termes de volume, et en 14ème position en termes de chiffre d’affaires.

Aujourd’hui, l’Inde est connue comme étant “la pharmacie des pays en développement” parce qu’elle fait partie des 20 plus grands exportateurs pharmaceutiques mondiaux, avec des exportations croissantes au rythme de 17,8% par an. Les génériques produits en Inde sont principalement utilisés par des ONG et des programmes gouvernementaux afin de soigner des patients atteints de maladies mortelles telles que le VIH/Sida, des cancers et d’autres maladies. L’Inde est la source de 90% des médicaments contre le Sida utilisés actuellement dans les pays en développement. Médecins Sans Frontières, qui fournit des traitements à 140.000 patients atteints du VIH/Sida dans 30 pays, achète plus de 80% de ses médicaments contre le VIH/Sida en Inde. De plus, environ la moitié des médicaments essentiels distribués par Unicef et 75% des médicaments distribués dans les pays en développement par l’International Dispensary Association proviennent d’Inde. Enfin, il y a également des programmes de santé nationaux d’une douzaine de pays— le Brésil, l'Équateur et la Thaïlande, par exemple— qui utilisent des génériques produits en Inde. C’est grâce à la concurrence des génériques indiens que les prix des anti-rétroviraux ont diminué de façon spectaculaire sur le marché mondial.

Tout accord commercial ayant des conséquences au niveau de l’industrie pharmaceutique indienne est dès lors susceptible d’avoir un impact important en ce qui concerne l’accès aux médicaments dans les pays en développement. Mais le marché local en sera affecté également. En Inde, le prix des médicaments est la cause majeure de l’endettement dans les zones rurales. Dans 70% des cas, les patients paient les médicaments de leur propre poche. Tout changement néfaste en matière de disponibilité et d’accessibilité financière des médicaments s’avérerait catastrophique pour la majorité des Indiens.

Des inquiétudes quant à l’accès à des médicaments bon marché ont augmenté suite à des reprises à grande échelle de sociétés indiennes par des multinationales. Des données issues de l’industrie pharmaceutique suggèrent que pour 2015, alors que l’on estime que le marché des médicaments en Inde s’élèvera à plus de 20 milliards de dollars, environ 15% de tous les médicaments seront brevetés. Cela laissera aux détenteurs de brevets l’entière liberté et le monopole de fixer le prix qu’ils souhaitent

 


La citation

Les pays développés ne doivent pas encourager les pays en développement à adopter des éléments ADPIC-plus dans les accords de libre-échange et doivent prendre garde aux actions qui peuvent entrainer une violation du droit à la santé.


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Le chiffre
66 %

Selon l'Organisation mondiale de la santé, dans les pays en développement, 25 à 66 % des dépenses liées aux soins de santé vont à des médicaments.


Video


Glossary

ADPIC : l'accord ADPIC (Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle Qui Touchent Au Commerce) est devenu opérationnel en 1995. ADPIC oblige les membres de l’Organisation Mondiale du Commerce à, entre autres, protéger les brevets durant au moins 20 ans. Pour les brevets pharmaceutiques, les pays les moins développés ont jusqu’à 2016 pour introduire cet accord dans leurs lois.


Revendications

Le droit à la santé passe avant les intérêts économiques

Avec la Plate-forme d'action santé et solidarité, dans laquelle intal conduit le groupe de travail  «Nord-Sud», nous explorons depuis deux ans l'impact des accords européens de libre-échange sur le droit à la santé dans le Sud. Grâce à la recherche, le lobbying et des actions de rue nous faisons pression au gouvernement belge, en tant que membre de l'Union Européenne, à assurer que le droit à la santé passe avant les intérêts économiques.

Dans les accords de libre-échange que l'Union Européenne négocie avec les pays du Sud, la vie et la mort sont en jeu. C'est pourquoi intal exige avec la Plate-forme d'action santé et solidarité que l'UE respecte les règles minimum suivantes :

  • La libéralisation des services liés à la santé et aux provisions TRIPS-plus ne peuvent en aucun cas faire partie d’accords commerciaux contraignants. En outre, les gouvernements du Sud doivent recevoir des compensations pour les pertes de revenus causées par la suppression de taxes à l’importation, de sorte qu’ils ne se voient pas obligés de rogner sur les dépenses destinées aux secteurs sociaux.
  • Des critères clairs. Il faut établir des critères clairs que la politique commerciale doit respecter pour éviter un impact négatif sur la santé publique. Ces critères doivent être fixés par le Parlement européen, après un débat public.
  • Transparence. Les accords commerciaux ne peuvent se négocier en secret. Le Parlement européen et tous les partis concernés, y compris les mouvements sociaux, doivent être tenus informés des développements à tout moment pendant les négociations.
  • Etudes d’impact indépendantes. Aucun accord commercial ne peut être conclu sans études d’impact indépendantes préalables, qui évaluent les conséquences sur la santé publique. Ces recherches doivent être rendues publiques avant la ratification des accords.
  • Flexibilité. Après la conclusion de l’accord, son impact sur la santé publique doit continuer à être suivi. Si on constate un impact négatif sur la santé publique, il doit être possible de réviser l’accord.
     

 


La citation

There is a terrible irony in the world’s two largest supposed democracies secretly negotiating a trade agreement which will be potentially disastrous for peoples’ rights, livelihoods and for the environment.


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Le chiffre

Video

Glossary

ADPIC-plus : dans ses négociations sur les accords de libre-échange l'UE poursuit des règles allant plus loin que l'accord ADPIC, les éléments ADPIC-plus. Ces derniers avantagent encore plus les gros monopoles et limitent la possibilité de concurrence. Exemples de normes ADPIC-plus: la prolongation de la durée de protection du brevet, l'exclusivité des données, des mesures de sanction et des mesure douanières.


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